Pensions de retraite des agents publics

Deux décrets relatifs aux pensions des agents publics ont été publiés le 1er janvier. Tous deux ont été pris en application des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024 et procèdent à la modification de plusieurs décrets.

L’un des deux, pris en Conseil d’État, permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d’un départ anticipé, lorsqu’un agent occupe un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (« catégorie active ») ou un emploi insalubre. La mesure avait figuré dans le projet de loi de réforme des retraites de 2023, avant que le Conseil constitutionnel ne décide de la retoquer. Le gouvernement d’Élisabeth Borne l’avait donc réintroduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (voir notre article de novembre 2023).

En outre, le décret procède à des modifications du dispositif de rachat d’années d’études et établit les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

L’autre décret est un décret simple. Il prévoit notamment d’aligner sur le régime général les règles selon lesquelles les agents peuvent racheter à tarif réduit des années d’études pour le calcul de leur pension. Ces derniers peuvent désormais faire leur demande jusqu’au 31 décembre de l’année civile de leur quarantième anniversaire. Auparavant, ils pouvaient le faire jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant la fin des études, indépendamment de l’âge de l’agent.