Modalités de titularisation des apprentis en situation de handicap

Un décret paru la veille de Noël apporte des modifications au décret de mai 2020 qui a lancé l’expérimentation organisant la titularisation dans un corps ou cadre d’emplois des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage. Cette expérimentation prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit prendre fin en août 2025, avant une possible généralisation. Le texte précise notamment le niveau de diplôme requis pour être titularisé, augmente les délais pour faire la demande de titularisation et celui de la proposition de poste par l’administration.