Les administrations sont tenues de respecter un formalisme spécifique pour refuser des primes à leurs fonctionnaires.

Pour justifier son refus d’octroyer le CIA, l’administration reprochait à l’agent des absences dépassant le cadre de sa décharge syndicale, tout en soulignant également l’absence d’entretien d’évaluation de ce fonctionnaire.

Ces arguments ont été jugés infondés par les magistrats, qui notent surtout que cet agent n’a reçu aucune notification, même de refus, concernant son complément indemnitaire.

Une telle pratique est considérée comme illégale par le tribunal administratif de La Réunion.