Le fait qu’un agent refuse de signer le compte-rendu de son entretien professionnel a-t-il pour conséquence de vicier la procédure qui permet de valider ledit compte-rendu et de le rendre illégal ?
NON : L’article 6 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux dispose simplement que le compte-rendu doit être notifié à l’agent dans un délai de 15 jours suivant la tenue de l’entretien.
