Règles concernant le cumul d’activités au sein de la FTP
La justice précise les règles concernant le cumul d’activités au sein de la fonction publique territoriale.
L’augmentation du volume horaire d’une activité privée exercée par un agent public ne constitue pas en soi un « changement substantiel » nécessitant l’octroi d’une nouvelle autorisation de cumul par l’administration.
Les juges ont été saisis par un agent territorial qui avait reçu un blâme pour avoir cumulé ses fonctions avec une activité de professeur de judo.
Cette sanction a été annulée.
Les règles sont posées par le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) :