Contrôle des arrêts de travail

« Les administrations ont la possibilité de contacter les  médecins des fonctionnaires ».

Les administrations disposent du droit de prendre contact avec le secrétariat des médecins de leurs fonctionnaires afin de vérifier l’authenticité des certificats médicaux délivrés pour ces agents.

En effet, il lui était reproché d’avoir falsifié un certificat médical dans le but de bénéficier d’un congé maladie.

La commune a présenté la correspondance d’un médecin affirmant ne pas être l’auteur du certificat soumis par ce fonctionnaire pour justifier son absence.

Selon les juges, le fait que la commune ait pris contact avec le secrétariat du médecin pour s’assurer de l’authenticité du  certificat transmis par le requérant ne peut donc pas être considéré comme un moyen déloyal d’établissement de preuve.