Situation des fonctionnaires en cas d’impossibilité de reclassement à l’issue d’une PPR

La situation des fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC est-elle identique en cas d’impossibilité de reclassement à l’issue d’une Période de Préparation au Reclassement (PPR) ?

NON. À la différence des agents CNRACL, au bénéfice desquels une procédure de retraite pour invalidité sera lancée, les fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures/semaine font quant à eux l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique en application de l’article 41 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991.

Pour rappel, si la recherche d’un reclassement est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels nommés dans des emplois permanents, seuls les fonctionnaires titulaires auront pu bénéficier d’une PPR.

Pour rappel, les fonctionnaires stagiaires inaptes se trouvant dans une situation probatoire et provisoire, le Conseil d’Etat ne leur reconnaît pas un droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation (Conseil d’État 12 février 2016 n°381429) et ne peuvent donc pas bénéficier d’une période préparatoire au reclassement