FTP Questions et Réponses sur la Grève

FAUT-IL OBLIGATOIREMENT QU’UN PRÉAVIS LOCAL SOIT DÉPOSÉ ?

NON si un préavis national a été déposé. Dans ce cas, une organisation syndicale
représentative n’est pas tenue de déposer un préavis auprès de chaque collectivité ou
établissement concerné (CE 73894 du 16 janvier 1970 ; QE 39557 du JOAN du 13
mai 1991).

En l’absence de dépôt d’un préavis national, l’obligation de préavis s’applique
uniquement dans les régions, départements et communes de plus de 10 000 habitants.
Le préavis doit respecter les conditions suivantes (Art. L. 2512-2 code du travail) :

• il doit émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans
la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service
intéressé
• il doit préciser les motifs de la grève
• il doit parvenir à l’autorité territoriale cinq jours francs (sans compter donc le jour de
dépôt du préavis) avant le déclenchement de la grève
• il doit indiquer le champ géographique, l’heure du début ainsi que la durée limitée ou
non de la grève