Notification du droit de se taire et procédure disciplinaire

Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

La privation de cette garantie rend la procédure irrégulière et justifie l’annulation de la sanction.
Le droit de se taire découle du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même résultant du principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.