Le vacataire

L’organe délibérant doit prendre une délibération autorisant le recrutement d’un vacataire par l’autorité territoriale. La délibération doit prévoir l’inscription de crédits nécessaires à la rémunération au budget de la collectivité.

L’acte d’engagement doit venir préciser les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur exercice qui permettent de faire apparaître la qualité de vacataire (acte déterminé, discontinuité dans le temps, rémunération à l’acte).

L’acte d’engagement prend la forme d’un contrat de vacation. Dans la mesure où le vacataire n’est pas un contractuel de droit public, il n’est donc pas soumis à la limite d’âge de 67 ans prévu par l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.

La vacation peut être utilisée pour recruter des personnes de plus de 67 ans afin d’effectuer  notamment, des missions de recensement de la population.